Appui à la mise en œuvre du Plan d’action de la Commission Justice, Droits humains et Sécurité publique

Dans le cadre de son mandat, la Mission des Nations Unies pour l’Appui à la Justice en Haïti (MINUJUSTH) a accompagné la mise en œuvre d’un projet de soutien à l’état de droit dont la cérémonie de clôture s’est déroulée le mardi 26 mars 2019La mise en œuvre du projet a été réalisée en partenariat avec l’ONG Passion & Amour de Soi (PAS) sur une période de 6 mois.

Ce projet d’un appui technique à la Commission permanente justice, sécurité publique et droits humains de la Chambre des députés concerne le renforcement de l’état de droit avec une emphase sur l’aboutissement du processus de la réforme pénale engagé par le gouvernement haïtien il y a plus d’une décennie.

Réalisé à travers 5 départements du pays (Nord, Nord-Ouest, Artibonite, Ouest, Sud’Est), ce projet a touché un total de 306 personnes, dont 100 femmes.  Aux différentes activités du projet, ont pris part entre autres, des acteurs étatiques et non étatiques tels que des juges, des doyens de tribunal, des commissaires de gouvernement, des officiers supérieurs de police, des directeurs généraux, des parlementaires, des maires, des CASECs et ASECs; et au niveau de la société civile, des organisations de droits humains, des organisations de femmes, des étudiants, des avocats, des journalistes, des recteurs d’université.

Sa mise en œuvre s’est réalisée à travers trois (3) volets spécifiques d’intervention :

  1. La réalisation d’un état des lieux sur l’avancement de la réforme judiciaire et de la politique pénale du gouvernement à travers des ateliers de débats, de réflexion et de restitution avec les acteurs étatiques, non-étatiques et partenaires internationaux ;
  2. Le renforcement du contrôle et du suivi des actions gouvernementales dans le domaine de la justice, de la sécurité publique et de la lutte contre la corruption via des séances d’audition sur les actions du gouvernement dans le domaine judiciaire ;
  3. L’initiation d’un processus de dialogue autour de l’élaboration d’un plan stratégique de politique publique sur le renforcement de l’état de droit par la tenue d’un atelier de réflexion avec les acteurs locaux et partenaires internationaux.

Les séances participatives réalisées à travers les 5 départements cités plus haut ont permis de mobiliser les citoyennes et citoyens concernés à faire valoir leurs positions par rapport à la désuétude des codes pénal et de procédure pénale vieux de plus de 150 ans et à faire des propositions d’actualisation tenant compte de leur vécu et des transformations sociales survenues en Haïti. Ces différentes contributions ont abouti à l’élaboration de deux documents de travail pouvant influencer la révision et le vote desdits codes par les parlementaires au niveau de la

50ème législature : un résumé du projet de loi portant sur le nouveau code pénal et un résumé du nouveau code de procédure pénale.

Il importe de souligner que les efforts déployés par les parlementaires et les acteurs étatiques et non étatiques dans le cadre de ce projet ont également contribué au vote de la loi sur l’assistance légale.

« Haïti souffrait depuis des décennies de la désuétude de ses codes pénal et de procédure pénale. Il nous faut de nouveaux codes qui s’adaptent mieux à l’évolution de la société haïtienne. Ainsi, il est important de rassembler les acteurs étatiques et non-étatiques autour d’une même table afin qu’ils discutent du contenu des réformes proposées avant le vote des parlementaires. Je ne peux que féliciter les initiateurs du projet ». C’est en ces termes qu’a réagi un étudiant en sciences diplomatiques et relations internationales prenant part à l’un des ateliers.

« Ce projet constitue une étape dans le cadre des actions de synergie visant à sensibiliser les acteurs concernés sur l’importance du renforcement de l’état de droit en Haïti », a conclu le président sortant et membre de la Commission justice, sécurité et droits humains de la Chambre des députés Jean Mary Forestal.

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