La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est attaquée dans son pouvoir de contrôle dans ce nouveau décret du Président Jovenel Moïse

Article 1er.- La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords etconventions à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie.

En toute matière, l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif estconsultatif: s’il est obligatoirement requis, il ne lie ni la Commission Nationale des Marchés Publics, ni les autorités du Pouvoir Exécutif, ni les ordonnateurs, et ne saurait paralyser ou empêcher la conclusiondes contrats, accords et conventions mentionnés au premier alinéa.

L’article 1 d’un nouveau décret signé par le président de la République M. Jovenel Moïse paru au journal  » le Moniteur » le Vendredi 06 Novembre 2020.

Par ce nouveau décret, la Cour Supérieure des Comptes et du contentieux administratif se voit limitée dans son pouvoir de contrôle, car elle n’a plus le droit d’empêcher de signer aucun contrat, aucun accord, aucune convention. En d’autres termes, la pleine et entière liberté est accordée au Président de la République d’engager le pays dans toute aventure financière.

Les hommes de loi ont encore de quoi à justifier selon la dictée de la constitution. Après le décret sur le code pénal, le pays se trouve dans une nouvelle démarche du chef de l’état pour s’octroyer autant de pouvoir afin de bénéficier d’aucune contrainte à ses actions.

*Mathurin Jean Samguel*